Article 2
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRR2320405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/MTRR2320405A/jo/article_2
Texte n°14
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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