Arrêté du 21 juillet 2023 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration spécial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Version INITIALE

NOR : MTRR2320405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/MTRR2320405A/jo/article_2

Texte n°14