Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF »

Version INITIALE

NOR : IOMV2311395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/IOMV2311395A/jo/article_5

JORF n°0179 du 4 août 2023

Texte n°8

Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF »

Article 5

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La référence à la préfecture ou à la sous-préfecture du département est remplacée par la référence aux services de la représentation de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF »

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