Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF »

Version INITIALE

NOR : IOMV2311395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/IOMV2311395A/jo/article_1

Texte n°8