Article 4
En application du IV de l'article 24 du même décret, la qualification exigée pour la promotion au grade de major est le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
Arrêté du 28 juillet 2023 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et de major
NOR : IOMJ2320097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/IOMJ2320097A/jo/article_4
Texte n°7