Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture

Version INITIALE

NOR : MICB2318655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/2/MICB2318655D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/2/2023-715/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.