Article 2
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile
NOR : JUSD2320790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/JUSD2320790A/jo/article_2
Texte n°8