Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie
NOR : IOMJ2316367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/IOMJ2316367A/jo/article_2
Texte n°6