Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2316666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/MTRS2316666D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-691/jo/article_2
Texte n°17
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.
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