Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOS2319052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/ECOS2319052A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.