Article 1
Le seuil prévu au 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2319052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/ECOS2319052A/jo/article_1
Texte n°2
Le seuil prévu au 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 000 €.
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