Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOS2319052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/ECOS2319052A/jo/article_1

Texte n°2