Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le montant de la dotation annuelle 2023 attribuée aux conseils nationaux professionnels

Version INITIALE

NOR : SPRS2321240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/SPRS2321240A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Une dotation complémentaire est allouée pour l'année 2023 aux conseils nationaux professionnels et à leurs organismes fédérateurs cités à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'amorçage de la certification périodique. Elle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, et s'élève à 999 703 € selon la répartition fixée par l'annexe 2 au présent arrêté. Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères de pondération :


- un forfait relatif au fonctionnement ;
- un forfait basé sur le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ;
- un forfait basé sur l'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.