Arrêté du 26 juillet 2023 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2321244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/26/SPRS2321244A/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2023
Texte n° 32

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5-1-1 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10, L. 4362-11 et L. 5212-1-1 ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 6 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 11 juillet 2023 publié sur le site de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables :


    1) Au chapitre 2, après le paragraphe « X. - Qualité et traçabilité », est ajouté le paragraphe suivant :


    « XI. - Accompagnement à la distribution des dispositifs appartenant à la classe A
    Afin d'accompagner les distributeurs au détail dans la vente de dispositifs appartenant à la classe A, il peut être facturé en sus de l'équipement optique de classe A composé d'une monture classe A et de deux verres de classe A, un supplément facturable lors de la mise à disposition par l'établissement d'optique médicale d'un équipement appartenant à la classe A (soit une monture de classe A et deux verres de classe A), dans les conditions d'éligibilité déterminées ci-dessous :


    1) Le taux d'équipement de classe A (comprenant une monture de classe A et deux verres de classe A) pris en charge par l'assurance maladie du distributeur au détail (établissement d'optique médicale ou point de vente) est supérieur à 65 % au cours de la période calendaire définie. Le taux d'équipement est obtenu par le rapport entre la somme des quantités remboursées d'équipements de classe A (soit monture et verres de classe A) et la somme des quantités remboursées respectives des équipements de classes A et B. Les périodes de facturation et de détermination de l'éligibilité à la présente facturation sont les suivantes :


    Période au cours de laquelle la facturation du code 2299799 est autorisée

    Période calendaire utilisée pour définir l'éligibilité de établissement d'optique médicale ou point de vente au regard du taux d'équipement remboursé selon les modalités définies au 1

    Date d'inscription - 31 décembre 2023

    1er septembre 2022 - 28 février 2023

    1er janvier 2024 - 30 juin 2024

    1er mars 2023 - 31 août 2023

    1er juillet 2024 - 31 décembre 2024

    1er septembre 2023 - 29 février 2024


    2) La Caisse primaire d'assurance maladie de rattachement du distributeur au détail (l'établissement d'optique médicale ou point de vente) ainsi identifié comme remplissant les conditions ci-dessus définies adresse à ce dernier une notification qui l'autorise à facturer le supplément d'accompagnement (code 2299799). Pour un tel établissement ou point de vente, si le taux d'équipement classe A devient inférieur au seuil lors d'une des périodes calendaires susmentionnées, il est notifié de son inéligibilité à facturer le code 2299799 pour la période de facturation correspondante.


    3) La facturation du supplément d'accompagnement s'ajoute à la facturation concomitante de l'équipement de classe A (monture de classe A et deux verres de classe A) et ne peut être facturé qu'une fois par équipement. »
    2) Au chapitre 2, section 1, sous section 4 « Suppléments », après la nomenclature du code 2206987 « OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 3 », est ajouté le code suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    2299799

    OPTIQUE, supplément d'accompagnement facturable, classe A

    Supplément facturable par l'établissement d'optique médicale en cas de mise à disposition d'un équipement de classe A sous conditions décrites au XI.

    Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2025.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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