Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 26 juillet 2023 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2321244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/26/SPRS2321244A/jo/article_2
Texte n°32