Arrêté du 6 juillet 2023 fixant pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Etablissement français du sang (EFS)

Version INITIALE

NOR : SPRS2318926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/6/SPRS2318926A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.