Article 16
Les dispositions du décret du 8 juin 2022 susvisé dans leur rédaction résultant du IV de l'article 15 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2320697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOX2320697D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-662/jo/article_16
Texte n°9
Les dispositions du décret du 8 juin 2022 susvisé dans leur rédaction résultant du IV de l'article 15 peuvent être modifiées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.