Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Chapitre Ier : Établissement de la taxe (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Autres dispositions (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 6 à 8)
Annexe (Articles L421-186 à L421-263)
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (Articles L421-186 à L421-263)
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (Articles L421-186 à L421-197)
Sous-section 2 : Fait générateur (Articles L421-198 à L421-199)
Sous-section 3 : Montant des taxes (Articles L421-200 à L421-240)
Paragraphe 1 : Base d'imposition (Article L421-202)
Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs (Articles L421-203 à L421-217)
Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs (Articles L421-203 à L421-206)
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules (Articles L421-207 à L421-209)
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics (Articles L421-210 à L421-211)
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques (Articles L421-212 à L421-217)
Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure (Articles L421-218 à L421-228)
Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination (Articles L421-218 à L421-219)
Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule (Articles L421-220 à L421-221)
Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles (Articles L421-222 à L421-224)
Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau (Articles L421-225 à L421-226)
Sous-Paragraphe 5 : Tarif maximal (Articles L421-227 à L421-228)
Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes (Articles L421-229 à L421-240)
Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique (Articles L421-229 à L421-230)
Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore (Articles L421-231 à L421-232)
Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone (Articles L421-233 à L421-234)
Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques (Articles L421-235 à L421-238)
Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux (Articles L421-239 à L421-240)
Sous-section 4 : Exigibilité (Articles L421-241 à L421-242)
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales (Articles L421-243 à L421-246)
Sous-section 6 : Constatation des taxes (Articles L421-247 à L421-257)
Sous-section 7 : Paiement de la taxe (Articles L421-258 à L421-261)
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux (Article L421-262)
Sous-section 9 : Affectation (Article L421-263)
Article L421-255
L'autorité compétente détermine les éléments suivants :
1° Les conditions dans lesquelles sont déclarées les caractéristiques du poids lourd équipé qui sont nécessaires au paramétrage de l'équipement de télépéage ;
2° Les conditions, y compris financières, dans lesquelles l'équipement mentionné à l'article L. 421-253 et, le cas échéant, celui mentionné à l'article L. 421-254 sont mis à la disposition du redevable.