Article 1
Le montant du fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022 figure en annexe I.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2316339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/AGRT2316339A/jo/article_1
Texte n°14
Le montant du fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022 figure en annexe I.
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