Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2315919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/2/TREK2315919A/jo/article_4
Texte n°12
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
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