La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.