Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMC2314606S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/21/IOMC2314606S/jo/article_33

Texte n°8

Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 33


Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.