Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMC2314606S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/21/IOMC2314606S/jo/article_24

Texte n°8

Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 24


Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MABIN, commissaire de police, chef de la section mobilité et des parcours de carrière, au sein du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.