Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, dans les limites de ses attributions.