Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée

Version INITIALE

NOR : TRER2221724D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/TRER2221724D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-641/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.