Article 4
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2221724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/TRER2221724D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-641/jo/article_4
Texte n°39
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogé.
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