Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal

Version INITIALE

NOR : MTRD2318056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/MTRD2318056A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.