L'article A. 160-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, » sont insérés les mots : « avec l'accord du bénéficiaire de la rente et » ;
2° Les mots : « 100 euros » sont remplacés par les mots : « 110 euros » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.