Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections

Version INITIALE

NOR : IOMA2311965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/IOMA2311965D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-625/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.