Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections

NOR : IOMA2311965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/IOMA2311965D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-625/jo/texte
JORF n°0166 du 20 juillet 2023
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : candidats, partis politiques, administrations déconcentrées de l'Etat.
Objet : modification de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 qui prévoit que le montant des fonds perçus par le biais d'un prestataire de service de paiement est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier et que la perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement. En cohérence, la modification est également apportée à l'article R. 39-1-1 du code électoral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la décision n° 463624 du Conseil d'Etat du 8 décembre 2022 enjoint à la Première ministre, dans un délai de six mois à compter de sa notification, de modifier les dispositions de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 en abrogeant certaines prescriptions du 5° qui imposent une condition supplémentaire pour le mandataire d'une association de financement d'un parti ou d'un groupement politique en cas de recours à un prestataire de services de paiement. Cette condition supplémentaire qui a été censurée par le juge portait sur le fait que le mandataire devait s'assurer que le montant des fonds perçus par le prestataire de services de paiement était versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt qu'il avait ouvert et que la perception éventuelle de frais par ce prestataire ne pouvait intervenir qu'après ce versement.
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article R. 39-1-1 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la décision n° 463624 du 8 décembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le 5° de l'article 11-3 du décret du 9 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ; ».


  • Le 4° de l'article R. 39-1-1 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ; ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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