LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : TFPX2309227L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-623/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. » ;
2° L'article L. 234-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »