LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

NOR : SPRX2306067L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-622/jo/texte
JORF n°0166 du 20 juillet 2023
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Après l'article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :


    « Art. L. 1225-4-4.-Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
    « Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. »


  • I.-L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Le 4° est ainsi modifié :
    a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
    b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
    2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
    II.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
    1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
    2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
    b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


    -les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
    -après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : «, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, » ;
    -les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ;


    c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :


    -au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
    -les mots : «, dans les mêmes conditions, » sont supprimés.


  • L'article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :
    1° A la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » ;
    2° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
    « 7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. »


  • I.-L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2. » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.
    II.-Le dernier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
    2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.


  • I.-L'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
    1° Le b du 1° du I est abrogé ;
    2° Après l'année : « 2023 », la fin du VI est supprimée.
    II.-La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.


  • L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
    1° Le IV devient le V ;
    2° Le IV est ainsi rétabli :
    « IV.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. »


  • I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.
    II. - L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 juillet 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-622.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 742 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 861 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 mars 2023 (TA n° 83).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 393 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 786 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 787 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2023 (TA n° 155, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1503 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1508 ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 154).
Sénat :
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 853 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 854 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 159, 2022-2023).

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