LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : TFPX2309227L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-623/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre. » ;
2° L'article L. 212-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction. »