Article 7
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2317702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/IOME2317702A/jo/article_7
Texte n°12
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
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