Arrêté du 5 juillet 2023 portant agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : IOME2317702A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/IOME2317702A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 5 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'instance nationale de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs.