Arrêté du 28 juin 2023 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques pour la période 2023/2028

Version INITIALE

NOR : AGRG2316531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/AGRG2316531A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.