Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 à L. 632-9 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 modifié relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de SEMAE ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 modifié relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques pour la période 2023/2028 ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 mars 2023 à l'accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques ;
Vu l'avenant n° 2 du 6 juin 2023 à l'accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de SEMAE du 13 décembre 2022, du 21 mars 2023 et 6 juin 2023,
Arrêtent :