Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques modifié par les avenants du 21 mars 2023 et du 6 juin 2023 sont étendues jusqu'au 30 juin 2028, à l'exception de l'article 6 de la convention-type.