Article 5
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2023
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMO2319759S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/4/IOMO2319759S/jo/article_5
Texte n°6
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2023
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