Décision du 4 juillet 2023 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOMO2319759S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/4/IOMO2319759S/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.