Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREL2305071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/26/TREL2305071A/jo/article_14

Texte n°35

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.