Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025

NOR : TREL2318071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/TREL2318071D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-601/jo/texte
JORF n°0162 du 14 juillet 2023
Texte n° 34

Version initiale


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : détermination de la liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2023 à 2025.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le III de l'article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d'exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives.
Le décret fixe la liste des communes exemptées en application de ces dispositions, pour la période triennale 2023-2025.
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 et suivants ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 26 juin 2023,
Décrète :


  • La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2023 à 2025, figure en annexe 1.


  • La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2023 à 2025, figure en annexe 2.


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1


      Liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14, au titre de la période triennale de 2023 à 2025.


      Région

      Département

      Code INSEE
      de la commune

      Nom de la commune

      Auvergne-Rhône-Alpes

      03

      03013

      AVERMES

      Auvergne-Rhône-Alpes

      03

      03098

      DESERTINES

      Auvergne-Rhône-Alpes

      03

      03101

      DOMERAT

      Auvergne-Rhône-Alpes

      03

      03321

      YZEURE

      Auvergne-Rhône-Alpes

      15

      15012

      ARPAJON-SUR-CERE

      Auvergne-Rhône-Alpes

      15

      15267

      YTRAC

      Bourgogne-Franche-Comté

      25

      25048

      BAVANS

      Bourgogne-Franche-Comté

      25

      25230

      EXINCOURT

      Bourgogne-Franche-Comté

      25

      25539

      SELONCOURT

      Bourgogne-Franche-Comté

      25

      25632

      VOUJEAUCOURT

      Bourgogne-Franche-Comté

      39

      39526

      TAVAUX

      Bourgogne-Franche-Comté

      58

      58088

      COULANGES-LES-NEVERS

      Bourgogne-Franche-Comté

      58

      58121

      GARCHIZY

      Bourgogne-Franche-Comté

      71

      71059

      BREUIL

      Bourgogne-Franche-Comté

      71

      71221

      GIVRY

      Bourgogne-Franche-Comté

      71

      71486

      SAINT-VALLIER

      Bourgogne-Franche-Comté

      90

      90032

      DANJOUTIN

      Centre-Val de Loire

      18

      18050

      CHAPELLE-SAINT-URSIN

      Centre-Val de Loire

      18

      18141

      MEHUN-SUR-YEVRE

      Centre-Val de Loire

      18

      18267

      TROUY

      Centre-Val de Loire

      36

      36005

      ARDENTES

      Centre-Val de Loire

      36

      36159

      POINCONNET

      Centre-Val de Loire

      36

      36202

      SAINT-MAUR

      Centre-Val de Loire

      41

      41149

      MONTOIRE-SUR-LE-LOIR

      Grand Est

      51

      51242

      FAGNIERES

      Grand Est

      57

      57336

      HOPITAL

      Normandie

      50

      50041

      LA HAGUE

      Normandie

      50

      50082

      BRICQUEBEC-EN-COTENTIN

      Nouvelle-Aquitaine

      86

      86174

      NAINTRE

      Occitanie

      12

      12133

      LUC-LA-PRIMAUBE

      Occitanie

      12

      12202

      RODEZ

      Occitanie

      65

      65047

      AUREILHAN

      Occitanie

      65

      65100

      BORDERES-SUR-L'ECHEZ

      Occitanie

      65

      65235

      JUILLAN

      Occitanie

      65

      65286

      LOURDES

      Occitanie

      65

      65417

      SEMEAC

      Pays de la Loire

      72

      72008

      ARNAGE

      Pays de la Loire

      72

      72054

      CHAMPAGNE

      Pays de la Loire

      72

      72058

      CHANGE

      Pays de la Loire

      72

      72213

      MULSANNE

      Pays de la Loire

      72

      72260

      RUAUDIN

      Pays de la Loire

      72

      72329

      SAVIGNE-L'EVEQUE


    • ANNEXE 2


      Listes des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14, au titre de la période triennale de 2023 à 2025


      Région

      Département

      Code INSEE
      de la commune

      Nom de la commune

      Auvergne-Rhône-Alpes

      63

      63263

      ORCINES

      Auvergne-Rhône-Alpes

      63

      63345

      SAINT-GENES-CHAMPANELLE

      Auvergne-Rhône-Alpes

      74

      74282

      FILLIERE

      Bourgogne-Franche-Comté

      89

      89464

      VILLENEUVE-SUR-YONNE

      Bretagne

      22

      22258

      QUESSOY

      Bretagne

      22

      22194

      PLESTIN-LES-GREVES

      Bretagne

      22

      22203

      PLOEUC-L'HERMITAGE

      Bretagne

      22

      22081

      HILLION

      Bretagne

      22

      22055

      BINIC-ETABLES-SUR-MER

      Bretagne

      35

      35125

      GUERCHE-DE-BRETAGNE

      Bretagne

      56

      56118

      LOCMIQUELIC

      Grand Est

      08

      08491

      VRIGNE AUX BOIS

      Grand Est

      57

      57628

      SARRALBE

      Grand Est

      67

      67372

      VAL-DE-MODER

      Guadeloupe

      971

      97106

      BOUILLANTE

      Guadeloupe

      971

      97121

      POINTE-NOIRE

      Guadeloupe

      971

      97107

      CAPESTERRE-BELLE-EAU

      Guadeloupe

      971

      97102

      ANSE-BERTRAND

      Guadeloupe

      971

      97111

      DESHAIES

      Guadeloupe

      971

      97129

      SAINTE-ROSE

      Guyane

      973

      97306

      MANA

      Guyane

      973

      97353

      MARIPASOULA

      Guyane

      973

      97360

      APATOU

      Guyane

      973

      97357

      GRAND-SANTI

      Guyane

      973

      97362

      PAPAICHTON

      Hauts-de-France

      59

      59260

      GHYVELDE

      Hauts-de-France

      59

      59107

      BRAY-DUNES

      La Réunion

      974

      97417

      SAINT-PHILIPPE

      La Réunion

      974

      97419

      SAINTE-ROSE

      La Réunion

      974

      97424

      CILAOS

      La Réunion

      974

      97423

      TROIS-BASSINS

      Martinique

      972

      97202

      ANSES-D'ARLET

      Martinique

      972

      97218

      MORNE-ROUGE

      Martinique

      972

      97214

      LORRAIN

      Martinique

      972

      97228

      SAINTE-MARIE

      Martinique

      972

      97206

      DIAMANT

      Martinique

      972

      97231

      TROIS-ILETS

      Martinique

      972

      97230

      TRINITE

      Normandie

      14

      14654

      SAINT-PIERRE-EN-AUGE

      Normandie

      14

      14371

      LIVAROT-PAYS-D'AUGE

      Normandie

      14

      14098

      THUE-ET-MUE

      Normandie

      27

      27213

      VEXIN-SUR-EPTE

      Normandie

      27

      27230

      EZY-SUR-EURE

      Normandie

      50

      50139

      CONDE SUR VIRE

      Normandie

      50

      50601

      TORIGNY-LES-VILLES

      Nouvelle-Aquitaine

      16

      16061

      BRIE

      Nouvelle-Aquitaine

      16

      16078

      CHAMPNIERS

      Nouvelle-Aquitaine

      16

      16287

      ROULLET-SAINT-ESTEPHE

      Nouvelle-Aquitaine

      17

      17407

      SAINTE-SOULLE

      Nouvelle-Aquitaine

      17

      17086

      CHANIERS

      Nouvelle-Aquitaine

      17

      17168

      FOURAS

      Nouvelle-Aquitaine

      19

      19153

      OBJAT

      Nouvelle-Aquitaine

      19

      19005

      ALLASSAC

      Nouvelle-Aquitaine

      24

      24026

      BASSILLAC ET AUBEROCHE

      Nouvelle-Aquitaine

      24

      24312

      SANILHAC

      Occitanie

      31

      31499

      SAINT-LYS

      Pays de la Loire

      44

      44021

      VILLENEUVE-EN-RETZ

      Pays de la Loire

      44

      44072

      HERBIGNAC

      Pays de la Loire

      44

      44030

      CHAPELLE-DES-MARAIS

      Pays de la Loire

      44

      44175

      SAINT-LYPHARD

      Pays de la Loire

      44

      44120

      PELLERIN

      Pays de la Loire

      49

      49023

      BEAUPREAU-EN-MAUGES

      Pays de la Loire

      49

      49069

      OREE-D'ANJOU

      Pays de la Loire

      49

      49261

      GENNES VAL DE LOIRE

      Pays de la Loire

      49

      49092

      CHEMILLE-EN-ANJOU

      Pays de la Loire

      49

      49218

      MONTREVAULT-SUR-EVRE

      Pays de la Loire

      49

      49244

      MAUGES-SUR-LOIRE

      Pays de la Loire

      49

      49373

      LYS-HAUT LAYON

      Pays de la Loire

      49

      49193

      MAY-SUR-EVRE

      Pays de la Loire

      49

      49301

      SEVREMOINE

      Pays de la Loire

      49

      49125

      DOUE-EN-ANJOU

      Pays de la Loire

      53

      53140

      LOUVERNE

      Pays de la Loire

      53

      53119

      HUISSERIE

      Pays de la Loire

      53

      53034

      BONCHAMP-LES-LAVAL

      Pays de la Loire

      85

      85089

      FERRIERE

      Pays de la Loire

      85

      85213

      RIVES DE L'YON

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      06

      06075

      LEVENS

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      06

      06118

      SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      06

      06136

      SOSPEL

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13082

      ROGNES

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13119

      CARNOUX-EN-PROVENCE

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83097

      POURRIERES

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83087

      NANS-LES-PINS

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83121

      SALERNES

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      84

      84065

      LAURIS


Fait le 13 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

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