Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles
NOR : AGRG2318313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/AGRG2318313D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/2023-600/jo/article_2
Texte n°31