Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments

NOR : AGRG2306320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/AGRG2306320D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/2023-599/jo/texte
JORF n°0162 du 14 juillet 2023
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire couverts par le champ de la délégation et catégories d'organismes délégataires concernés.
Objet : élargissement du champ possible de la délégation par l'autorité administrative de certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles au domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret modifie les dispositions d'application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, en élargissant au domaine de la sécurité sanitaire des aliments le champ dans lequel la délégation de certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles sera possible. Il précise également les tâches qui pourront être confiées au(x) délégataire(s) désigné(s). Enfin, il précise une disposition de renvoi.
Références : le décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime modifié par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code de la consommation, notamment les titres Ier et II de son livre IV et ses articles L. 511-12 et L. 521-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III de son livre II et ses articles L. 201-13 et L. 232-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 201-39-1, après les mots : « dans les domaines prévus aux » sont insérés les lettres : « a, c, » ;
    2° L'article R. 201-41 est complété par un 3° ainsi rédigé :
    « 3° En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments :
    « a) Tout contrôle ou prélèvement relevant de contrôles officiels ou d'autres activités officielles réalisé en vue de l'application des dispositions du titre III ;
    « b) Tout contrôle ou prélèvement relevant de contrôles officiels ou d'autres activités officielles réalisé en vue de l'application des dispositions des titres Ier et II du livre IV du code de la consommation et des dispositions mentionnées au 2° de l'article L. 511-12 du même code ;
    « c) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées en application de l'article L. 232-1 du présent code et de l'article L. 521-7 du code de la consommation. » ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 201-42, les mots : « à l'article L. 201-13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 201-13 ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

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