Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles

NOR : AGRG2318313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/AGRG2318313D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/12/2023-600/jo/texte
JORF n°0162 du 14 juillet 2023
Texte n° 31

Version initiale


Publics concernés : catégories d'organismes délégataires concernés.
Objet : création d'une nouvelle catégorie d'organismes auxquels pourront être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le projet de décret modifie les dispositions d'application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, en définissant une nouvelle catégorie d'organismes auxquels pourront être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Références : le décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime modifié par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-13,
Décrète :


  • L'article D. 201-39 du code rural et de la pêche maritimeest complété par un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Les organismes accrédités, en fonction de la nature des tâches déléguées, conformément à la norme ISO/ IEC 17020 ou à la norme ISO/ IEC 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

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