Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : MENH2317448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2317448D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-598/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.