Article 3
L'article 6 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie. »
Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH2315221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2315221D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-597/jo/article_3
Texte n°23