Article 1
Au 3° de l'article 2 du décret du 27 juin 2014 susvisé, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2315221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENH2315221D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-597/jo/article_1
Texte n°23
Au 3° de l'article 2 du décret du 27 juin 2014 susvisé, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.