Article 9
L'article D. 313-23 du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF2208878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/MENF2208878D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/13/2023-596/jo/article_9
Texte n°22
L'article D. 313-23 du même code est abrogé.
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