Article 4
La décision du 16 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet) est abrogée.
République
Française
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NOR : IOMJ2319222S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/5/IOMJ2319222S/jo/article_4
Texte n°17
La décision du 16 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet) est abrogée.
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