Décision du 5 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOMJ2319222S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/5/IOMJ2319222S/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.