Article 3
Les responsables mentionnés à l'article 1er peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2319222S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/5/IOMJ2319222S/jo/article_3
Texte n°17
Les responsables mentionnés à l'article 1er peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
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