Décision du 5 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOMJ2319222S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/5/IOMJ2319222S/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les responsables mentionnés à l'article 1er peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.